Biens à double usage civil et militaire : de nouvelles licences d’exportation depuis le 7 janvier

Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, entré en vigueur le 27 août 2009 (JOUE L 134 du 29 mai 2009) a été modifié par voie de règlement (CE) N° 1232/2011du 16 novembre 2011 (JOUE L 326 du 08-12-2011).

De nouvelles autorisations générales d’exportation de l’Union ont été créées en fonction du couple produits/pays :

- L’autorisation générale communautaire d’exportation n°EU001 est remplacée par une autorisation générale d’exportation de l’Union n°EU001 pour les ventes vers : l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, La Norvège, la Nouvelle Zélande, la Suisse et le Liechtenstein.

- Autorisation générale communautaire d’exportation n° EU002 pour les ventes de certains produits vers : Afrique du Sud, Argentine, Corée du Sud, Croatie, Islande, Turquie.

- L’autorisation générale communautaire d’exportation n° EU003 - Exportation après réparation/remplacement (et sous certaines conditions) vers les pays listés dans le JOUE.

- L’autorisation générale communautaire d’exportation n° EU004 - Exportation temporaire pour une exposition ou une foire de certains biens à double usage vers les pays listés dans le JOUE.

- L’autorisation générale communautaire d’exportation n° EU005 - Télécommunications vers les pays listés dans le JOUE.

- L’autorisation générale communautaire d’exportation n° EU006 - Substances chimiques vers les pays listés dans le JOUE.

Tous les détails dans le JOUE L 326 du 08-12-2011.

Source : http://www.international-pratique.com