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Des règles d’importation et d’exportation plus efficaces et plus harmonisées

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Source : Parlement Européen (http://www.europarl.europa.eu)

La politique commerciale commune ne peut fonctionner qu’en s’appuyant sur des règles et procédures efficaces en matière d’importation et d’exportation des marchandises, selon un rapport d'initiative adopté à une large majorité ce jeudi. La simplification et la modernisation de ces règles et procédures doivent se poursuivre.

L'union douanière fête son quarantième anniversaire en 2008. Elle a constitué l'une des premières étapes de la construction européenne, et a permis, à terme, la suppression de tous les droits de douanes à l'importation et à l'exportation entre les États de l'Union, et l'adoption d'un tarif extérieur commun par ces pays dans leurs relations avec les pays tiers. "Elle est la contrepartie indissociable du bon fonctionnement du marché intérieur et d’une bonne application des accords commerciaux de l’Union" souligne le rapporteur, Jean-Pierre Audy (PPE-DE, FR).

L’efficacité de toute mesure de politique commerciale (mesures de défense commerciale et préférences tarifaires) dépend de la capacité de l’Union à en assurer l’application correcte, indique le rapport d'initiative.
 
Les députés déplorent que la “faisabilité douanière” de certaines initiatives de politique commerciale ne soit pas toujours correctement évaluée, tout en rappelant l’importance des règles concernant le classement tarifaire, la valeur et l’origine – préférentielle et non préférentielle - des marchandises.
 
Le blocage vis-à-vis de l'harmonisation des règles d’origine non préférentielle au niveau multilatéral, engagée dès 1995 sur la base de l’accord sur les règles d’origine (ARO) conclu dans le cadre du cycle d’Uruguay est également déploré.
 
=> Facilitation du commerce
 
Des bénéfices considérables sont attendus d’un accord ambitieux en termes d’allègement des coûts de transaction, d’amélioration de la compétitivité et de l’attractivité internationale des pays en développement ainsi que de promotion des échanges dans le cadre du Cycle de Doha, rappellent les députés.
 
Le rapport soutient l'inclusion d'un chapitre "facilitation du commerce et coopération douanière" dans tous les nouveaux accords de libre-échange.
 
=> Nouvelles missions de la douane
 
Le rapport, adopté le jeudi 05 juin 2008 à une large majorité par 610 voix pour, 31 voix contre et 8 abstentions, demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer que les marchandises importées pour être commercialisées dans l'Union européenne répondent aux standards européens de protection des consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité.
 
Les députés rappellent également la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union européenne, un plan de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
 
Le rapport regrette certaines dérives et notamment l'adoption par le Congrès américain, en juillet 2007, de la législation dite "HR1" qui introduira unilatéralement une exigence de scanning de tous les conteneurs à destination de ce pays à partir de 2012. Les députés doutent de la compatibilité de cette mesure avec les règles de l'OMC et craignent qu'elle ne constitue un frein aux échanges transatlantiques.
 
Les députés rappellent que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC a été confirmée en appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC.
 
L'importance d'instruments tels que le tarif intégré (Taric), les renseignements tarifaires contraignants (RTC), les renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) et le cadre commun de gestion du risque est également soulignée.

Source : Parlement Européen (http://www.europarl.europa.eu)





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