Fiches thématiques pour les français à l’étranger

Le Conseil Supérieur du Notariat a élaboré et diffuse sur son site des fiches d'alertes juridiques dans le but de prévenir et d'informer les Français allant s'installer à l'étranger, sur leurs droits et leur nouvelle situation juridique.

Différents domaines comme la famille, la fiscalité, le patrimoine, les donations ou encore les formalités sont traités.

Les différentes fiches à télécharger sont les suivantes :

- Déterminer le régime matrimonial
- L'intérêt du contrat de mariage
- La modification du régime matrimonial
- Choisir la communauté universelle
- Éviter le changement automatique de régime matrimonial
- Conclure un partenariat civil à l’étranger
- Divorce et résidence à l’étranger

- La fiscalité des donations et des successions
- L’ Impôt de solidarité sur la fortune
- La notion de domicile fiscal
- Les plus values immobilères
- La fiscalité des successions internationales
- La fiscalité des donations
- Rapatrier des fonds de l’étranger

- Établir une procuration à l’étranger
- Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?
- Faire légaliser un acte à l’étranger

- Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger
- La donation entre époux établie en France
- Établir une donation-partage
- La Société civile immobilière comme outil de transmission
- Conclure un mandat de protection future à l’étranger ?

=> Télécharger ces fiches