L’assurance Propection de la COFACE, ce qui change

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, a annoncé le 17 janvier 2008 des réformes des soutiens financiers d’aide à l’exportation (procédures publiques gérées par Coface pour le compte de l’Etat français).
Les changements, qui ont été entérinés par la commission des garanties le 30 janvier 2008, visent à mieux accompagner les entreprises françaises dans la conquête de parts de marché à l’international.

Par ces mesures de modernisation, les PME vont voir concrètement un allégement sensible de l'instruction, une amélioration des conditions de garantie et un soutien financier nettement plus actif. Elles devraient constater également une forte amélioration de la cohésion des différents prescripteurs

1. Situation actuelle
L’assurance prospection couvre les PME contre le risque d’échec commercial suite à une prospection des marchés étrangers. Dans une première période, l’entreprise effectue son effort de prospection et Coface, indemnise une partie des dépenses engagées à hauteur de 65%. Pour les entreprises dont le CAG est ≤ à 1,5 M€, une avance sur indemnité de la moitié de la quotité garantie peut être faite en début d’exercice. Dans une seconde période l’Assuré rembourse Coface en fonction de ses résultats sur la zone concernée. La gestion et la commercialisation de l’assurance prospection sont exclusivement effectuées par Coface.

2. Ce qui change

2.1- Suppression des droits d’ouvertures de dossier (180 € quel que soit le montant du budget)

2.2- Allègement du processus d’instruction
La déclaration de la part étrangère lors de la demande de garantie (part de composants étrangers entrant dans la fabrication), qui nécessitait un calcul complexe, n’est plus nécessaire pour les entreprises dont le CAG est inférieur à 75 M€

2.3- Mise en place d’un mécanisme simplifié de renouvellement de la garantie
Pour les entreprises qui ont d’un contrat d’assurance prospection d’un an et qui décident de poursuivre leur effort commercial, elles ne sont plus contraintes de déposer une nouvelle demande de garantie si elles souhaitent obtenir le prolongement du contrat. Ce système existait déjà pour les contrats pluriannuels.

2.4- Fidélisation des meilleurs utilisateurs de la procédure
Les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un ou plusieurs contrats d’assurance prospection et ont remboursé au moins 80 % des indemnités versées par Coface bénéficieront automatiquement, lors du dépôt d’une nouvelle demande , d’une amélioration de la quotité garantie qui passera de 65 % à 80 %.

2.5- Aménagements pour les entreprises innovantes
Les entreprises qui bénéficient du statut de « Jeune entreprise innovante » ou qui ont bénéficié d’une aide d’OSEO Innovation dans les cinq dernières années bénéficieront des conditions suivantes :
· Amélioration de la quotité garantie qui est portée de 65 % à 80 %
· Extension de l’avance sur indemnités à toutes les entreprises innovantes
· Extension du champ de la garantie à des entreprises innovantes en phase de développement d’un produit ou d’un service – (Partenariat avec le Génopôle d’Evry)

Une expérience pilote va être mise en place avec le Génopôle d’Evry (entreprises innovantes actives dans la génomique et les biotechnologies) ; elle consiste à accompagner les entreprises, dont les produits ou services ne sont qu’au stade de la recherche, pour réaliser des missions de prospection à l’étranger en vue de rencontrer des partenaires de recherche, industriels ou financiers. Les entreprises des pôles de compétitivité pourront bénéficier de cette même facilité à condition de passer un accord de partenariat avec COFACE.

2.6- Intensification de la Commercialisation
La commercialisation de l’assurance prospection, jusqu’alors exclusivement effectuée par Coface est désormais élargie à des partenaires publics comme OSEO et Ubifrance et à des partenaires privés comme les banques. Afin de permettre aux entreprises d’accéder plus facilement à un financement de leur contrat d’assurance prospection par le parrainage bancaire et pour répondre à une attente des banques, une nouvelle assurance des financements de prospection est mise en place à compter du 01.04.2008. Les banques sont sécurisées sur leur engagement à hauteur de 100% pour les budgets annuels garantis ≤ à 100.000€ et 80% pour les budgets supérieurs.

Pour en savoir plus, n'éhsitez pas à contacter votre partenaire régional Coface (http://www.coface.fr)