La couverture du risque d’impayé à l’export pour les primo-exportateurs et les T.P.E.

Les fondateurs de la CAPEX sont des chefs d’entreprises qui ont connu ou connaissent les difficultés de la création ou de la reprise d’une entreprise, unis par une solide camaraderie basée sur le sens de l’équité et de l’entre-aide, mais aussi fervents défenseurs de leur indépendance et de leur autonomie.

Objectifs :
L’objectif de la CAPEX est de soutenir les Primo-exportateurs et les T.P.E à l’export en leur permettant par la mutualisation, d’accéder à des services qui leurs sont généralement interdits du fait de leurs coûts, mais également rechercher des solutions simples et pragmatiques adaptées à leurs besoins.

Statut :
La CAPEX est un Société Coopérative d’Intérêt Collectif agréée.
Les S.C.I.C ont vocation de mettre en place des biens ou des services à la disposition de la collectivité.
Il n’est pas nécessaire d’être adhérent d’une S.C.I.C. pour bénéficier de ses services.
Son agrément préfectoral en confirme son utilité collective, le fait de devoir mettre au minimum 57% de ses résultats en réserve impartageable en garanti sa pérennité et en relativise sa notion capitalistique.

Les Enjeux :
80.000 TPE (-20 salariés) exportatrices sur un potentiel de plus de 200.000 qui à 70 % ne sont pas assurées contre le risque d’impayé à l’export et qui font tout de même + 30 milliards € de chiffre d’affaires. C’est là que sont nos P.M.E de demain.

Clarification :
Les relations entre la COFACE et la CAPEX sont celles d’un client avec un fournisseur et réciproquement. Nous sommes là pour aider les entreprises qui débutent ou qui font un C.A export insuffisamment important pour justifier la souscription d’un contrat en direct. Nous ne travaillons que sur des clients dénommés. La COFACE par ses qualités nous a semblée le partenaire le plus adapté.


Comment Bénéficier de Couverture du Risque d’impayé à l’export :

Ouverture de compte
1. Pour bénéficier de cette garantie l’entreprise doit prendre préalablement l’engagement vis-à-vis de la COFACE de lui confier la globalité de son chiffre d’affaires export assurable et ce, sur papier à en-tête de l’entreprise avec signature du gérant et cachet (modèle sur www.scic-capex.org). Ce qui exclu les clients payant avant le départ des marchandises ou les particuliers.
2. La Société doit constituer préalablement un dépôt de garantie de 100 € permanent afin que nous puissions traiter en temps réel ses demandes (paiement en ligne par Pay-Pal ou par chèque) et une somme de 83,62 € HT soit 100 € TTC pour la participation administrative la première année et l’agrément en qualité de Bénéficiaire de notre contrat.
3. Une fiche d’identification la concernant (modèle sur www.scic-capex.org)

Demande
1. Les demandes sont faites par mail, par fax, par courrier (modèle sur www.scic-capex.org)
2. Nous traitons la demande dès réception dans la mesure où le dépôt de garantie est approvisionné.
3. Dès que nous avons la réponse de la COFACE, nous vous l’adressons par mail (ce document justifiant de votre couverture et de notre action) et nous joignons la facture de la demande de garantie et du montant de la prime (Ces factures se payent à réception) ; la COFACE est souveraine dans ses décisions
4. Dans le cas ou le montant de la garantie obtenu n’est pas suffisant, la demande peut faire l’objet d’une médiation ou bénéficier des dispositifs CAP et CAP + Export.
5. Les frais de surveillance sont facturés de la date de votre demande de garantie au jour de règlement de votre facture.
6. La garantie ne sera effective que si la facture de la prime d’assurance est acquittée.
7. Vous devez nous informer de l’expédition des marchandises, du montant de la facture et de la date du règlement (privilégiez la facturation Ex-work).
8. Nous prévenir du règlement afin que nous puissions suspendre la surveillance du client (qui vous est facturée trimestriellement). Nous prévenir également de tout retard de règlement supérieur à 15 jours.

Litige :
Tous les litiges sur les marchandises ont pour effet de suspendre la garantie jusqu'à ce qu’une solution amiable ou juridique définitive soit trouvée. Nous avons souscrit l’option litige en cas de problèmes lors de la livraison.
En cas de non paiement : si le retard de règlement excède 30 jours la date d’échéance, nous devons faire une déclaration de sinistre à la COFACE. Il vous appartient d’effectuer la première relance.

Facturation :
Nos factures vous sont uniquement adressées par mail et payable à réception et au fur et à mesure.

Plus d'informations :
Société Coopérative d’intérêt Collectif CAPEX
33 Rue Max Linder, BP 205, 33506 Libourne Cedex
Tel/Fax : 33 (0) 557 249 437
Mail : contact@scic-capex.org
http://www.scic-capex.org/

Communiqué