Le Contrat de Développement International - Une aide OSEO

Bénéficiaires
PME* - de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions € - constituées en société, créées depuis plus de trois ans, souhaitant se développer à l’export et à l’international. Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger, ou y accéder pour la première fois.

Finalité
Financer les programmes d’investissements visant au développement de l’activité à l’exportation ou à l’implantation à l’étranger.

Dépenses financées
Le Contrat de Développement International finance prioritairement :
- les investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de prospection, participation aux foires et salons, recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses de communication, frais d’échantillonnage, frais de transferts de matériels, …
- les investissements à faible valeur de gage : matériels spécifiques, moules, matériel informatique, …
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement : constitution des stocks pour l’export, …

Modalités d'intervention
Prêt :
- sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant,
- de 40 000 à 300 000 euros,
- d’une durée de six ans, avec un allégement du remboursement la première année.
Ce prêt accompagne un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie International d’OSEO.

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(*) Selon la définition européenne de la PME