Le PAS : Programme de Soutien et d’Accompagnement à l’International en Pays de la Loire

Le PAS est un accompagnement sur trois ans des entreprises régionales dans leur internationalisation s’adresse aux PME/PMI à la recherche de partenaires internationaux.

Pour quelles entreprises:
- avoir moins de 250 salariés
- avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 40 Millions d’euros, ou un bilan n’excédant pas 27 Millions d’euros
- ne pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus de son capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition communautaire des PME.
- Être en situation financière saine
- Être en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales.
- Produire au moins deux bilans certifiés exacts par l’expert comptable de l’entreprise.
- Avoir une activité relevant de l'un des secteurs suivants : Industrie, BTP, Transport, IAA, services à l'industrie, commerce dès lors que le demandeur peut être considéré comme le service externalisé d'un producteur régional, exception faite d'un groupement dont l'objet exclusif est l'exportation; les secteurs agricole, viticole et horticole sont retenus dès lors qu'il y a stockage et conditionnement ou que le processus de production s'apparente à un processus industriel.
- Avoir son siège social en Pays de la Loire ou, éventuellement, à l’extérieur si l’établissement principal de production du demandeur est situé en Pays de la Loire.
- Ne pas être cotée en bourse.

Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les projets éligibles sont des programmes de développement prévus au maximum sur trois ans, et pouvant comprendre les dépenses reprises ci-après :
- études (études économiques, de faisabilité technique...), y compris les frais relatifs aux stagiaires de niveau bac+4 ou aux VIE,
- frais d’interprétariat et de traduction,
- communication externe (réalisation en langue(s) étrangère(s) de catalogues, notices, étiquettes, publicité, supports audiovisuels de présentation, adaptation d’un site Internet à l’international...),
- acquisitions documentaires (notes de PEE, de CCIFE, études du CFCE, du CRDI (Centre Régional de Documentation Internationale), de l’EIC (Euro Info Centre), de l’ARIST (Agence Régionale d’Information Scientifique et Technique)...,
- conseils externes émanant de cabinets privés, conseils juridiques, fiscaux, économiques, PEE, CCIFE, associations professionnelles...,
- prestations techniques externes (essais, réalisation d’échantillons et de prototypes, mise aux normes étrangères, homologations),
- déplacements à l’étranger et séjour sur place du personnel de l’entreprise, accueil en France de ses partenaires étrangers, frais liés à la visite ou à la participation à des salons (frais de stand, de déplacement et de séjour), frais de transport des articles exposés, frais de réception.
- recrutement d’un responsable à l’international à durée indéterminée

Comment est calculée la subvention ?
L’aide maximale, attribuée sous forme de subvention, est égale à 50% des assiettes hors taxes dans la limite des plafonds d’aides correspondant à chaque catégorie d’assiette :
- études : 30 500 euros,
- recrutement de cadre : 30 500 euros,
- autres dépenses : respect de la règle « de minimis ».
L’ensemble ne peut dépasser un plafond de 92 000 euros (environ 600 000 F) sur une durée maximum de trois ans.

Pour tous renseignements:
DRCE Pays de la Loire
CENTRE DES SALORGES
15, QUAI ERNEST RENAUD - BP 28423
44184 NANTES CEDEX 4
Tél: 02.40.73.40.41
Fax: 02.40.73.36.59
nantes@dree.org