Le contrat emploi export en détail

Objectif
Le contrat emploi export vise à favoriser le développement des missions à l'exportation des entreprises ( le dispositif s'applique à tout type d'entreprise ) en assouplissant les contraintes liées aux règles du licenciement économique tout en apportant aux salariés concernés des garanties.
En bref, le contrat d'emploi export, c'est le moyen pour une entreprise d'embaucher, pendant au moins six mois, un salarié pour une mission dédiée à un projet d'exportation (contrat à durée indéterminée dont le terme est lié à la fin de la mission) dans des conditions souples et économiques définies par accord d'entreprise ou de branche.
Cette mesure, définie par l'article 62 de la loi n °2005-32 du 18 janvier 2005 (art. L.321-12-1 du code du travail), s'inspire du « contrat de chantier » propre au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Caractéristiques
- Ce contrat, à durée indéterminée mais d'au moins six mois , permet de gérer une mission effectuée en majeure partie à l'étranger dont l'issue et le terme ne peuvent pas être déterminés à l'avance.
- Il adapte donc la réglementation sociale aux contraintes des missions à l'exportation.
- Sa mise en oeuvre s'opère sur la base d'un accord d'entreprise ou de branche.
- Le dispositif soustrait aux règles du licenciement économique les licenciements qui interviennent dans son cadre.
- Aux fins d'équilibre , la loi fixe des éléments obligatoires que l'accord collectif de branche ou d'entreprise doit comporter des garanties précises pour les salariés concernés : taille et type d'entreprises concernées pour le seul accord collectif, catégories de salariés concernés, nature des missions à l'exportation concernées ainsi que durée minimale (au moins 6 mois), contreparties en terme de rémunération et d'indemnités de licenciement accordées aux salariés, en terme de formation pour les salariés concernés et mesures indispensables à leur reclassement.
- Un tel recrutement permet en outre aux entreprises concernées de bénéficier d’un crédit d’impôt export correspondant au montant des salaires versés à ce titre, avec toutefois un plafond de 40 000 euros sur deux ans. Il est porté à 80 000 euros pour les entreprises qui se regroupent en consortium sous la forme soit d’un GIE soit d’une association assujettie à l’impôt sur les sociétés pour prospecter les marchés étrangers.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à vous adresser à votre Direction Régionale du Commerce Extérieur.