Le contrat d’emploi export en détail

Depuis janvier 2005 les entreprises exportatrices peuvent recourir au Contrat Emploi Export.

Objectif :
Il s'agit de favoriser le développement des missions à l'exportation des entreprises en assouplissant les contraintes liées aux règles du licenciement économique.

Bénéficiaires :
Tout type d'entreprise.

Opérations éligibles :
Mission effectuée en majeure partie à l'étranger et à durée indéterminée mais d'au moins six mois.

Caractéristiques et montants :
Le dispositif soustrait aux règles du licenciement économique les licenciements qui interviennent dans son cadre.

L'issue et le terme de la mission ne peuvent être déterminés à l'avance.

La mise en œuvre du contrat emploi export s'opère sur la base d'un accord d'entreprise ou de branche.

Aux fins d'équilibre, la loi fixe des éléments obligatoires que l'accord collectif de branche ou d'entreprise doit comporter  :
    * taille et type d'entreprises concernées pour le seul accord collectif,
    * catégorie de salariés concernés,
    * nature des missions à l'exportation concernées ainsi que durée minimale (au moins 6 mois),
    * contrepartie en terme de rémunération et d'indemnités de licenciement accordées aux salariés, en terme de formation pour les salariés concernés et mesures indispensables à leur reclassement.

Sources et Observations :
Le contrat d'emploi export, défini par l'article 62 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 (art.L.321-12-1 du code du travail), s'inspire du "contrat de chantier" propre au secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le code du travail et la loi n°2005-32 sont accessibles sur www.legifrance.gouv.fr.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  : www.travail.gouv.fr/services/services_f.html

Source : DGTPE