Le nouveau dispositif de procurations de l’administration des douanes
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Le
nouveau dispositif de procurations de l'administration des douanes
Paru au BOD
n°6675 du 29 juin 2006 - DA n°06-029 du 28 juin 2006
L'attention des opérateurs douaniers est appelée sur la
mise en ligne du BOD n°6675 relatif au nouveau dispositif de procurations
de l'administration des douanes.
Les principaux axes de ce nouveau dispositif sont les suivants.
1- Une même procuration pour tous les opérateurs en relation avec
l'administration des douanes
Les opérateurs qui souhaitent se faire représenter auprès
de l'administration des douanes auront désormais recours à un
modèle unique de procuration applicable aux différents secteurs
d'activités dans lesquels ils interviennent : le dédouanement,
les huiles minérales et les contributions indirectes.
Ce formulaire unique a une double vocation : il est utilisé par l'opérateur
pour désigner des représentants et permet à ces représentants
de subdéléguer les pouvoirs qu'ils ont reçus.
2- Un dispositif qui offre à l'opérateur la faculté de
mettre au point sa propre stratégie en matière de procurations
L'opérateur peut en effet désormais choisir :
la recette régionale auprès de laquelle il déposera sa(ses)
procuration(s),
la portée géographique qu'il conférera à sa(ses)
procuration(s) : nationale, multi régionale ou régionale
3- Un nouveau dispositif qui s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle offre de
service aux entreprises
Les opérateurs ont désormais la possibilité de centraliser
leurs procurations auprès d'un seul receveur régional des douanes
comme ils peuvent déjà centraliser leurs cautions (secteur des
huiles minérales) ou pourront prochainement le faire (importateurs, commissionnaires),
dans le cadre de la livraison à venir des applications du programme DELTA.
4- Un nouveau dispositif de procurations déployé progressivement
Les procurations présentées à l'enregistrement seront désormais
établies sur la base du formulaire unique figurant en annexe I du BOD
n°6675.
La procuration auprès de l'administration des douanes remplace :
- la procuration en douane et la délégation de procuration,
- la procuration primaire, locale et tierce dans le secteur des huiles minérales
- la procuration utilisée en matière de contributions indirectes
Les différentes procurations, actuellement en place, restent valables
jusqu'au 31 décembre 2007, date avant laquelle il appartiendra aux opérateurs
de réactualiser leurs procurations sur la base du nouveau formulaire.
Consultez la DA
06-026 du 29/06/2006 (au format PDF)
Source http://www.douane.gouv.fr