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Le statut « d’Exportateur Agréé » pour la certification de l’origine sur facture

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Réglementation Dans le cadre des relations préférentielles entre la Communauté et certains pays tiers, les avantages tarifaires préférentiels ne sont accordés qu’aux produits originaires des parties contractantes aux accords, et sur présentation d’un document justificatif de l’origine.

Cette justification peut être apportée par la production :
– soit d’un certificat EUR1 (ou EUR MED) établi par l’exportateur, ou son représentant habilité, et visé par les services douaniers du pays d’exportation;
– soit d'une déclaration d'origine sur facture établie par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur n'excède pas 6 000 €;
– soit d'une déclaration d'origine sur facture, sans limite de valeur, si l'exportateur a obtenu auprès des autorités douanières du pays d'exportation, une autorisation lui conférant le statut d'Exportateur Agréé.

Dans un contexte de simplification des formalités, de facilitation du commerce international, de modernisation du dédouanement et des perspectives d'auto-certification et de dématérialisation des justificatifs d'origine préférentielle, le statut d'Exportateur agréé constitue un enjeu important pour les entreprises pour renforcer leur réactivité et leur compétitivité à l'exportation.

La présente instruction présente les avantages du statut d’Exportateur Agréé en précisant les modalités de demande, d'octroi et de suivi de ce statut, ainsi que les modalités d'utilisation de la déclaration d'origine sur facture.

Dans le cadre de la relation de confiance instaurée entre la douane et les entreprises, le rôle des services douaniers, sera d'apporter, au moment du traitement des dossiers de demande, toute l'aide et le soutien nécessaires aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, pour leur
permettre d'obtenir le statut d'exportateur agréé.

Pour en savoir plus :
http://www.douane.gouv.fr/





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