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Le statut « d’Exportateur Agréé »... qu’est ce que c’est ?

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Réglementation Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur, qu’il s’agisse d’un fabricant ou d’un commerçant, d’une PME comme d’un grand groupe. Les commissionnaires en douane sont exclus en tant que tels de la procédure, mais ils peuvent instruire des demandes de statut d’exportateur agréé pour le compte de leurs clients.

Cette autorisation unique permet de simplifier les formalités d’exportation et de garantir les informations relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux.

L’exportateur agréé certifie lui-même l’origine préférentielle en mentionnant sur les documents commerciaux utilisés une formule qui est en principe la suivante :
« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR00..../....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … CE (cas général)».

Les conditions d’octroi du statut d’exportateur agréé
Pour vos exportations à venir, il suffit de faire une « déclaration préalable d’origine » (DPO) une seule fois, pour toutes les marchandises et pays d’exportation que vous voulez couvrir par le statut d’exportateur agréé.

La DPO est déposée auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national, voire communautaire.

L’examen de votre DPO par les services douaniers permet de s’assurer de votre maîtrise des règles d’origine applicables et de la disponibilité des informations nécessaires à la détermination de l’origine préférentielle des marchandises.

Les avantages du statut d’exportateur agréé
Optez pour le statut d’exportateur agréé, pour bénéficier des avantages suivants :

- Simplification des formalités de justification de l’origine préférentielle, c’est-à-dire :
Plus besoin de passer au bureau de douane pour le visa des certificats d’origine,
Utilisation de documents commerciaux (factures ou autres) pour certifier l’origine.

- Sécurisation de vos échanges commerciaux :
La douane évalue avec vous les caractéristiques de vos produits,
La douane vous précise les règles spécifiques vous permettant de vérifier vous-même si vos marchandises bénéficient de l’origine préférentielle en fonction du pays de destination,
La douane vous délivre l’autorisation d’exportateur agréé,
Vous maîtrisez les règles d’origine et sécurisez vos échanges.

Vous êtes intéressé ? N’hésitez plus !
Déposez dès à présent votre dossier de demande auprès du bureau de douane principal le plus proche de votre entreprise. Vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé, et juridiquement sécurisé, pour la mise en oeuvre de cette facilitation.

Source : http://www.douane.gouv.fr





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