Logo Cadrexport
Cadrexport > Actualité export > Se développer à l’international > Droit & Douanes > Le statut d’opérateur économique agréé (OEA)

Inscription
"express"

Vos rubriques

Retrouvez
nous sur :

Retrouvez-nous sur Facebook !
Retrouvez-nous sur Twitter !
Retrouvez-nous sur Viadeo !
Retrouvez-nous sur LinkedIn !

Le statut d’opérateur économique agréé (OEA)

 | Imprimer | Envoyer cet article Partager |


Dans un environnement international marqué par la recrudescence du risque terroriste, les Etats membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale.

Dès juillet 2009, les opérateurs du commerce international seront soumis à l'obligation de transmettre de manière anticipée une déclaration sommaire d'entrée et de sortie comprenant des données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque « sécuritaire ».
Toutefois, afin de pas pénaliser le commerce légitime, l’amendement sécurité a introduit le concept d’opérateur économique agréé (OEA), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2008. Ce statut d'OEA sera valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permettra de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité.

Les États membres pourront accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique établi au sein de l'Union européenne qui remplit, notamment, les critères suivants :
- respect des législations douanière et fiscale;
- solvabilité financière satisfaisante;
- système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.

Formellement, le statut d'OEA donnera lieu, selon l'option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts (l'acronyme anglais a été retenu pour la dénomination des certificats) :
- certificat AEO « simplifications douanières »;
- certificat AEO « sécurité/sûreté »;
- ainsi que certificat AEO « simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats.

Les avantages du statut d'OEA pour l’opérateur

* L'OEA « simplifications douanières » :
- Une procédure de délivrance administrative globale
- Un traitement personnalisé en matière de contrôle
- Des simplifications douanières

* OEA sécurité /sûreté

Le titulaire de ce statut se verra octroyer les facilités suivantes :
- transmission de la déclaration sommaire d'entrée sur la base d'informations réduites;
- information par le service des douanes, d'un contrôle physique au titre de la sûreté/sécurité avant l'arrivée des marchandises;
- et, après accord du bureau d'entrée, il pourra effectuer les formalités déclaratives ou faire l'objet d'un contrôle au bureau d'importation.
Le statut ne fait pas, à ce stade l'objet d'une reconnaissance mutuelle de la part des États-Unis.

Les critères d'octroi et modalités de délivrance
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut (chargeur, logisticien...) peut demander à bénéficier du statut d'OEA. L'attention est toutefois appelée sur le fait que le statut comporte des obligationsqui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activité à l'international n'est pas significatif.

Le statut d’OEA « simplifications douanières » pourra être obtenu
, sur demande, notamment par les sociétés qui répondent aux exigences suivantes :
- absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à l'activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique;
- antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières;
- accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l'administration des douanes;
- une solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années.

Le statut de l’OEA « sécurité/sûreté » pourra être délivré
, sur demande, aux opérateurs qui satisfont notamment, en plus de celles requises pour l'OEA « simplifications douanières », aux exigences spécifiques suivantes :
- respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques;
- engagement de l'opérateur à « fiabiliser » ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale;
- dans le respect des dispositions légales de chaque État membre, contrôle des antécédents d'employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité;
- existence d'un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.

Pour plus de détail, cliquez ici





 | Imprimer | Envoyer cet article Partager |

Chronique recherche d'emploi

« Bien joué Callaghan ! »
Des candidats à l’emploi à l’international nous font part de leurs recherches, de leurs faux-pas et des embûches qu’ils rencontrent. En voici un extrait que nous diffusons anonymement
Lire la suite

La rubrique des experts

Décrochage de la France par rapport à l’Allemagne : deux facteurs méconnus, par Benjamin Pelletier
Mise à jour du 30 avril 2014 de cet article de janvier 2012 – Le graphique ci-dessous s’arrêtait à 2011 : je viens d’ajouter (...) Lire la suite
Rémunération, impôts, retraite, protection sociale...
Jaques-Olivier Meyer répond aux préoccupations des futurs expatriés Voir les réponses.
S'orienter, choisir, postuler, passer un entretien...
Christophe Belud répond aux questions des candidats Voir les réponses.
Poser une question via Facebook Viadeo LinkedIn

12980 offres depuis 1 mois